Le locataire ne paye plus ses loyers

Nombre de bailleurs ou de propriétaires sont confrontés aux impayés de loyers, voire à un défaut d'assurance du locataire.

La pluspart des baux contiennent une clause dite résolutoire, qui determine et impose le formalisme et le contenu du Commandement que vous devrez faire signifier par un Huissier de Justice.

Cet acte ne peut être établi que par un Huissier de Justice.

Il fait courir un délai qui débute seulement à compter de la délivrance de l'acte.

L'Huissier de Justice pourra également assortir le Commandement de : 

                ●  Sa dénonciation à la caution personnelle, 

                ●  De mesures conservatoires : 

                      - Saisie conservatoire sur le compte bancaire de votre locataire

                        ou 

                      - Saisie conservatoire mobilière dans les lieux loués.

ATTENTION, en matière de contentieux locatifs le legislateur impose au propriétaire des délais très longs et un formalisme particulièrement contraignant. Plus vous attendez, plus le formalise augmente...