Signification des actes en dehors Haute-Vienne, Corrèze et Creuse

La transmission des Actes sur le Territoire National est assurée par la mise en place d'un réseau organisé et bien réparti sur le plan géographique.

Où que vous soyez, vous pouvez contacter l'Huissier de Justice le plus près de votre domicile, qui est habilité à vous conseiller et à mettre en oeuvre les moyens permettant d'assurer la transmission dans le respect des règles applicables.
Si l'Acte à signifier doit l'être en dehors les Trois Départements de l'Huissier auquel vous vous adressez, ce dernier pourra transmettre à son Confrère le plus proche du destinataire, et assurer le suivi des opérations jusqu'au retour de l'exemplaire attestant de la délivrance de l'Acte.

Il importe peu que la compétence territoriale de l'Huissier soit Régionale ou même Nationale : les Huissiers ont une mission de Service Public, et se tiennent à votre disposition.