La procédure d'expulsion

L'expulsion locative est souvent la dernière extrémité, après la mise en oeuvre d'un protocole lourd et compliqué qui n'a pas permis de conduire à la libération des lieux.

Le schéma classique est le suivant :

- Délivrance du commandement visant la clause résolutoire;

- Obligation d'attendre un délai de 2 mois en matière civile, et d'un mois en matière commerciale;

- Assignation devant le Tribunal compétent, avec obligation d'attendre encore un mois au plus tôt, à peine d'irrecevabilité de la demande en matière civile, que le Juge relève et doit relever, d'office;

- Obtention de la décision de Justice ordonnant l'expulsion, et purge des délais de recours éventuels;

- Commandement de quitter les lieux, avec un nouveau délai imposé par la Loi, de deux mois;

- Vérification du départ par une tentative d'expulsion qui est une étape obligatoire avant de pouvoir obtenir le concours de la Force Publique;

- Réquisition de la Force Publique (convocation du locataire par les autorités de Police et instruction du dossier par les Services sociaux de la Préfecture). Le délai moyen est d'environ 6 mois en HAUTE-VIENNE.

Et comme la pèriode d'hiver pendant laquelle aucune expulsion ne peut intervenir, s'étend du 1er Novembre au 31 Mars de l'année suivante, aucune expulsion ne peut être effective avant un délai de 1 an et demi à deux ans, dans les cas les plus difficiles.