Constat d'inventaire

appareil poto 800x537Le constat d’inventaire intéresse aussi bien les Entreprises que les particuliers.

Le Commissaire de Justice est compétent pour réaliser tous les inventaires, avec ou sans prisée (C'est à dire évaluation de la valeur des biens)

Il peut se révéler nécessaire pour faire la preuve de l'existence de biens et éviter les conséquences d'une disparition, pour établir un partage équitable en cas de séparation des époux, en matière de succession ou pour protéger une personne hospitalisée pendant plusieurs mois, etc ...

Les Entreprises ont un interêt fiscal à justifier de la destruction de stocks ou de matériels devant être sortis des comptes de l’entreprise, ou en cas de reprise comme en cas de changement de dirigeant.