Constat d'affichage avant travaux

appareil poto 800x537Vous avez obtenu de l'Administration, un permis de construire ou une autorisation de faire des travaux.

Cette autorisation doit faire l'objet d'une publicité qui ouvre un délai pour permettre aux tiers de la contester.

Tant que ce délai n'est pas expiré, l'ouvrage peut toujours être contesté, et vous pourriez même vous retrouver contraint de le démollir...

Afin de purger ce délai de contestation, nul ne doit pouvoir prétendre que vous ne vous êtes pas conformé aux obligations légales de publicité.

L'affichage doit donc être conforme, et continu pendant une durée de deux mois.

Un Constat établi par un Huissier de Justice, qui verifiera à cette occasion si la publicité répond correctement aux exigences légales, assorti de photographies, vous permettra de faire la preuve du respect de l'obligation qui vous est impartie; il vous mettra alors à l'abri de toutes contestations ultèrieures, comme des conséquences redoutables auxquelles vous seriez exposé, si un tiers venait à prétendre que vous n'avez pas respecté l'obligation de publicité ...

Car la charge de la preuve vous incombe !