Constat de dépôt de dessins et modèles

Les propriétés, intellectuelle, artistique et des droits d’auteur, sont protégées contre ceux qui voudraient utiliser votre créativité ou votre talent.

L'Institut National de la Propriété Intellectuelle, vous permet de trouver une source de protection reconnue par la Loi. (Voir rubrique A SAVOIR, liens utiles, INPI)

En fonction des enjeux comme du temps dont vous pouvez disposer, où encore des risques auxquels vous êtes exposés, le dépôt chez un Huissier de Justice de vos créations sous diverses formes (manuscrits, photos, plans, cd-rom, dvd-rom), peut permettre de dater l'origine de la création.

Vos dépôts sont alors placés sous scellés, et nous vous délivrerons le Procès-Verbal de ce dépôt qui vous pemettra de faire la preuve de l'origine de la création.