Constat sur internet

Contrairement à bien des idées reçues, l'espace WEB n'est pas un espace où tout serait permis impunément.

La Loi et l'Institution Judiciaire protègent les victimes et sanctionnent les contrevenants.

On utilise votre image, on l'associe pour en tirer un profit ou pour vous nuire, on vous copie sans autorisation, on utilise votre savoir faire et votre marque de fabrique, vous êtes victime d'une proposition commerciale mensongère, etc ...

Le Constat dressé par un Commissaire de Justice vous permettra d'apporter la preuve de votre préjudice, et de faire prospérer votre indemnisation tout en faisant cesser le trouble.

Cette preuve est très encadrée, et le Procès-Verbal de Constat est mis en oeuvre dans le respect d'un protocole technique strict et adapté, qui garantit contre toutes contestations quant à sa mise en oeuvre.